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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 4
6627f7d242439575e2f771c5
2 avril 2024
2 avril 2024
373-2-2 du Code civil.
Source officielleCABINET JAF 4
6622b1d5c91e3bdd7a88abf9
2 avril 2024
2 avril 2024
373-2-2 du Code civil.
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69849df8cdc6046d47074d2a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [K] [D] [P] à payer à Madame [S] [V] [C] une somme de 800,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db06
4 avril 2011
4 avril 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cab 3
697be7ddcdc6046d472d9551
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [E] [I] à payer à [C] [M] un montant de 2000 euros en réparation du préjudice moral, CONDAMNE [C] [M] à payer à [E] [I] un montant de 2000 euros en réparation du préjudice
Source officielleJAF Cab 3
6865a64072b7e1b6bf1e346b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1240 du code civil, Autorité parentale DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110555
12 mai 2021
12 mai 2021
9, § 2, du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, ensemble l'article 74 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dddb
9 mai 2011
9 mai 2011
Il sollicite l'inscription en application de l'article 373-2-6 du Code civil sur le passeport de Mme Y... de l'interdiction de sortir les enfants du territoire français sans l'autorisation de l'autre parent
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e372
27 juin 2011
27 juin 2011
373-2-6 du code civil tel que modifié par la loi n 2010-769 du 9 juillet 2010, cette demande quoique non présentée en première instance étant néanmoins recevable au regard des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
4 avril 2025
Par exception, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents, conformément à l'article 373-2-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110357
6 juillet 2016
6 juillet 2016
373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; Qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f3
18 janvier 2017
18 janvier 2017
En cause d'appel, contestant cette décision sur le fondement de l'article 373-11 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925dc
30 juin 2015
30 juin 2015
En application de l'article 373-2-1 du Code civil, le juge peut confier son exercice à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9277c
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67817ff06d34da2cbdcdc54d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[B], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d467
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Discussion Sur l'exercice de l'autorité parentale Au visa des dispositions de l'article 373-2-1 du Code civil si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale
Source officielleCABINET JAF 2
65e8be1982ac127a19b07f95
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[J] [L] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil ; Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties
Source officielleJAF cabinet 1
68dec5616af9fd1f8094f77a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Suivant l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93563
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales
Source officielle8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en
Source officiellePage 42 sur 2384