L.431-2, L.461-2 alinéas 1 et 5 et L.461-5, alinéas 1 et 5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant encore de rechercher si la déclaration de maladie professionnelle effectuée

D. 461-29 du code de la sécurité sociale ne prévoyait pas obligatoirement l'existence desdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de

ZL no 20 " la Faude " 5 ha 33 a 12 ca -d'ordonner la vente sur licitation de la maison (parcelle B no 310) avec les terrains attenants respectivement cadastrés B no 309, B no 463, B no 464 et B no 462,

R. 4624-34 du code du travail en vue de la reprise du travail, mais sur celui de l'article R. 4624-29 du même code, dans leur version applicable en la cause, et, d'autre part, que la visite médicale du

460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il a été rédigé par Mme Y...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D 461-7 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle et dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999 ; 2 / que l'article D 461-8 du Code de la sécurité sociale dans

6.1, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 427, 463, 512, 513, 591 et 593

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle-ci

L. 461-1 et du tableau n° 19, ni sur le fondement de l'alinéa 4 de texte, comme l'avait d'ailleurs constaté le comité régional dans son avis motivé, a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

L.821-1 du code de la construction et de l'habitation .

R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de

15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l'article 1719, 1°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, du code civil, 6, 15 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les charges de l'année

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° S 89-19.300 déposé par les Etablissements H... en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°

L. 462-1 du code de l'urbanisme.

459, 460 et 464 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.