5 juillet 1985, R. 53-1 du Code de la route, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la responsabilité de l'accident

53, 247, 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale

132 du nouveau Code de procédure civile qu'une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée en cause d'appel si elle n'a pas été demandée et de l'article

Z... lui eut rendu le service qu'il lui avait promis, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du

53 et 55 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Gisoise avait cédé sa créance au Crédit agricole, les juges du fond devaient décider qu'elle n'avait

X... devait s'analyser comme étant en fait une rupture imputable à la société ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau

à l'article 53 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ensemble les articles 2247 et 53 susvisés ; 3 / que la prescription de l'action cambiaire contre le tireur repose

L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-53 et R. 233-75 du code du travail, 222-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise

n'a porté que sur un incident de procédure, qui a été joint au fond en application de l'article 459 du Code de procédure pénale, un nouveau rapport portant sur le fond de l'affaire est nécessaire ;

53 et 71 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004757 jjs4 Numéro de minute : 53/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156208) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

120 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le jugement de liquidation entraîne la dissolution de la société qui en fait

53, 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 382, 753 et 788 à 792 de ce même Code ; 2°) ALORS QUE toute instance est autonome, même si une instance déterminée soumet à un juge

estimer les biens, à la date de la décision de première instance ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pépinières Darnaud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à 53

    Le droit et la pratique internes pertinents Les articles du code de procédure pénale pertinents concernant l’inscription au FNAEG se lisent comme suit   : Article 706-54 «   Le

les articles 633 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée sur l'indemnité de licenciement

    Le droit et la pratique internes pertinents Les articles du code de procédure pénale concernant l’inscription au FNAEG pertinents en l’espèce se lisent comme suit   : Article 706-54

57 de la loi du 25 janvier 1985 et 53 du Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la radiation d'une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur un fonds de commerce doit être