margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

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les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision

Par conséquent, en application de l'article 54 alinéa 5 du code de procédure civile, M.

du président du tribunal de grande instance, statuant en référé, à l'effet d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 9 octobre 1987; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 54 et 60 ;

#Competition – Abuse of dominant position – Microprocessors market – Decision finding an infringement of Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement – Loyalty rebates – ‘Naked’ restrictions –

46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11, règles qui s‘appliquent par décision du Comité des Ministres aux affaires relevant de l’ancien article 54 ; Ayant invité le

Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

affaire Aka contre la Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 juin 2001, lors de la 757 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article

Borgers contre la Belgique   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 octobre 2001, lors de la 764 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article

Vermeulen contre la Belgique   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 octobre 2001, lors de la 764 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article

Orshoven contre la Belgique   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 octobre 2001, lors de la 764 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article

part, a rejeté sa demande d'indemnité de licenciement ; 2° à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 3 034,53 F au titre de l'indemnité de licenciement prévue par l'article

AGAINST AUSTRIA (Adopted by the Committee of Ministers on 11 June 1998 at the 633rd meeting of the Ministers' Deputies)           The Committee of Ministers, under the terms of Article

prévention est constituée en ses éléments, tant moral que matériel ; qu'il convient en conséquence de confirmer sur la déclaration de culpabilité et sur la peine ; " alors que, premièrement, si l'article

au chef de poste du commissariat, lequel ne s'en souvient cependant pas (arrêt, p. 46 in fine et p. 47 § 1) ; qu'en rejetant la demande de nullité dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile.