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19 508 résultats pour « article 632-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10372

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 631-1 du code de commerce « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100508

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

premier du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural et

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427128

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

150 et 408 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et insuffisance de base légale ;

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a24c2dcdc6046d47fd061c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 24 septembre 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, L'administrateur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca657aa280944e493f981f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L 632-1 et L 632-2 du code de commerce ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change et seul l'administrateur judiciaire ou le mandataire peuvent exercer une action en rapport

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 635-1 du code de commerce et que sa demande est donc irrecevable ; Qu'il y a lieu de condamner la MSA au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905810_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La société Adental Groupe a formé le 1er février 2019 auprès du préfet de région, un recours administratif préalable en application du III de l'article R. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00019

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L 631-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1fff62f5393e2eb44a39

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 632-1 du code de commerce ou le fondement subsidiaire de l'article L. 632-1 du code de commerce, invoqués par les intimées, sont en l'espèce réunies.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101846_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

C aurait été regardé à tort comme le responsable de l'entreprise au sens et pour l'application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

60225b2a8c16e94225cfb2b8

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Sur le bien fondé des saisies-attribution des 1er mars 2019 et le 18 avril 2019': En application de l'article L. 632-2 du code de commerce, toute saisie administrative, saisie-attribution ou opposition

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b006eacdc6046d472523fd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[O] [G] [S] assisté de Me [R] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué

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TA

7ème chambre

DTA_2207244_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article L. 631-1 du même code, ne peut en

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101220_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6700d6ee836fac7141b7e9c0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664234

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a8c601f083189918a1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 632-1 du code de commerce.

Source officielle