En conclusion, la requérante demande à la Cour de constater la violation de l'article 1 du Protocole n o 1.   ii.     Thèse défendue par la Gouvernement 74.

à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Maître [T] [R] à payer à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE

Compte tenu des circonstances de la cause, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 65   000 EUR, augmenté de TVA et CPA,

    Under Article 84 § 2 of the Family Code, in cases where a child has been placed for care outside of the family under the CPA, and the parents have not requested an end to the placement or

700 du Code de Procédure Civile ; ' CONDAMNER la société UNICREDIT BANK AG aux entiers dépens, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du CPC. 18- Par conclusions n°2 signifiées

Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31. ordonner qu’en application de l’article R 322-37 du CPCE, s’agissant d’une

à la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens tant de 1ère instance qu'appel.

(Rome I), des articles 35, 38, 39, 74 et 77 de la Convention de Vienne du 11/04/1980 sur la vente internationale de marchandises, des articles 1240, 1231-1, 1343-5 et 1648, alinéa 1, du code civil, 1495

Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.

Se fondant sur l'article 250 du CPP, elle précise également que l'accusé ne peut prendre connaissance de l'intégralité du dossier des poursuites avant la clôture de celles-ci et que les autres parties,

700 du CPC, Condamner la société Step-TP aux dépens.

[Z] à verser à Mme [B] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens de première instance et d'appel. Dans ses dernières conclusions du 29 septembre 2014, M.

[G] demande à la cour de : vu les articles 73, 74 du code de procédure civile vu l'ordonnance du 12 juin 2019 RG 18/03549 déclarant caduc l'appel contre l'ordonnance du 12 juin 2018 refusant de rétracter

700 du CPC, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 septembre 2023, la société KMF demande à la Cour de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-6, I, 5° du

450 al 2 du CPC.

700 CPC ; - Faire application de l'article 1343-2 du Code civil ; - Condamner les mêmes aux entiers dépens.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.