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41 428 résultats pour « article 812-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cdcd5801467740e5ff

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Gérard C..., demeurant ..., 6 / de M. G... Crémer, demeurant ..., 7 / de M. Didier D..., demeurant 21, allée veuve K... Girard, 93390 Cligny-sous-Bois, 8 / de M.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406014_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L. 621-1 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 21 paragraphe 1 de la convention Schengen ainsi que son article 5 paragraphe 1 eu égard au fait qu'il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743721

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206818_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnisation des jours placés sur ses CET en application des dispositions des articles R 6152-812 et R. 6152-813 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f77ecdc6046d4706b47d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Vu l’article 1103 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f25

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Procédons au contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents conformément à l'article L.812-1 et L.812-2 du CESEDA.

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TJ

Chambre 1

69d986f9cdc6046d47d2d5e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

Source officielle
TJ

JLD

6866cd5ad33109fd079ae095

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07adcdc6046d472927d5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

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TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cff

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a86

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519873_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’experte prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110066

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

; qu'il est observé que l'article 815-5, alinéa 2 n'est pas applicable en l'espèce, la licitation du bien n'étant pas demandée par un nu-propriétaire ; que, sur l'application de l'article 1360 du code

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CA

8ème chambre

69e9ac9dcdc6046d4737de56

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

MOTIFS, Sur la demande de radiation : En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c488df5b5c7d10ca7b28

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, de l’article 813-1 du code civil sont

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501042_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b2b587fd6229a4e58a5b6a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896f4

Appel

1 décembre 2006

1 décembre 2006

Moussa X... n'ouvre pas droit à l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, puisqu'il ne dispose pas d'un titre de séjour qui atteste de sa résidence en France

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100058

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

814 du code civil ; Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de

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