Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 février 2026, la SCI SGL demande à la cour au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile de : -débouter la SCI ABF Patrimoine de son

[I] [C] sur le fondement des dispositions des articles 542, 789, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile ; Vu les observations de l'appelant et de l'intimé à l'audience sur incident du 7 juillet

et ce en application des dispositions de l'article 905-2 dernier alinéa du code de procédure civile.

[S] [W] ; Vu les conclusions sur incident déposées le 17 juin 2024 par la société Nouvelle Alma ; Vu les articles 906, 909, 910-1 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure

Le 1er octobre 2025, un avis de caducité de la déclaration d'appel en application des articles 908 et 911 alinéa 3, du code de procédure civile, a été adressé à l'appelant.

916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2024, en audience publique, devant la cour composée de : M.

[Y] [A] et la société [18] ont déféré cette ordonnance devant la cour d'appel, au fondement de l'article 916 du code de procédure civile, le 13 juillet 2023.

916 du code de procédure civile, et laissé les dépens à la charge de l'appelant.

Par conclusions du 9 novembre puis du 7 décembre 2022, Mme [K] [S], née [N], demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 550, 553, 909, 910, 911 du code de procédure civile, 1240

civiles d'exécution, ensemble les articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure

pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du code de procédure civile prévoit que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

de l'article 902 et à l'article 911 du même code sont augmentés de deux mois si l'appelant réside à l'étranger, que si l'article 643 du code de procédure civile énonce en outre que lorsque la demande

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue

FORM HIGH TECH [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sabrina GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure

[Y] de toutes ses demandes et de le condamner à payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président qui statue sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d'administration