dépens, SUR CE, Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige issue du décret du 29 décembre 2023, dispose : 'Les

[P] soutient que ses conclusions respectent les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, en énonçant qu'il sera dit que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse

Elle sollicite en outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte, ainsi que l'invoque l'intimé, de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la formulation de ses prétentions par Madame [J] : Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Par conclusions d'incident, [F] [H] sollicite du conseiller de la mise en état : Vu l'article 901 du code de procédure civile, vu l'article 954 du code de procédure civile, Ordonner la disjonction

450 du Code de procédure civile - signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame Johanna RUIZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

4 et 954 du code de procédure civile.

D'une part, il résulte seulement de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile que la cour ne statue pas sur des demandes qui ne sont pas présentées dans le dispositif des conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Mme [D] soulève l'irrecevabilité des conclusions de la banque en soutenant qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile à défaut

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code