attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne fait pas apparaître la nature réelle du projet d'aménagement envisagé par la collectivité.

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation : Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « (…) / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet d'aménagement envisagé par la commune n'est

Aux termes de l'article L. 210-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 210-1 du code de commerce ; 2°/ qu'entrent dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 dite loi « Hoguet » les mandats relatifs à l'achat ou à la vente de parts sociales non négociables

B et Mme C le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la volonté d'exercer le droit de préemption

doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

à l'article L. 365-2 dudit code.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

préemption ne rentrant pas dans les prévisions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne

préemption ne rentrant pas dans les prévisions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne