délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ; que selon l'article L. 2122-21 de ce même code, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif

Elle fait valoir que : - le requérant n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ; - les préjudices allégués ne sont pas justifiés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 413-13 du code de l’urbanisme et L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le terrain

-20 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-10 du code de l'urbanisme car les constructions doivent être considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole.

, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

J B, maire, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article 2 des dispositions générales du règlement du plan local

par les articles L. 212-1 et R. 212-16 du code de l'environnement, ce que le SDAGE 2016-2021 ne prévoit pas et que le projet détériore l'état de la masse d'eau de la Sallanche; - l'étude d'impact présente

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Par la présente requête, la société Saint-Denis constructions doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler

Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès

L'article R. 214-1 du même code définit la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

D'une part, l'article L 2126-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'état a, sauf prescription