plan de redressement doit, en application des dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du code de commerce être faite par requête; toute autre saisine est irrecevable et ce, sans démonstration d'un

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

de l'article L. 626-48, le jugement devait être signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère

née après le jugement d'ouverture, un traitement indu, la cour d'appel a violé l'article L 622-17 du code de commerce ; 2.

L. 641-11-1 du code de commerce issues de l'ordonannce du 28 décembre 2008, il découle de l'article R. 641-37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de la Caisse dans la cause dirigée contre la société

L 622-4 et L 641-1 du code de commerce, - dit également que les frais correspondant à l'intervention de Me [R] [J] seront réglés conformément à l'article R 622-4 du code de commerce, - invité le liquidateur

La société le Crédit du Nord soutient que le tribunal a fait une application inexacte de l'article 622-28, alinéa 2, du code de commerce et qu'une jurisprudence constante décide que le créancier qui a

L. 621-46 du Nouveau Code de Commerce (anciennement 53 de la loi du 25 janvier 1985).

L. 622-28 du code de commerce, le jugement de redressement judiciaire avait arrêté le cours des intérêts.

d'un plan de redressement conformément aux articles L. 621-62 et suivants du code de commerce.

Que dans œs conditions, en application des articles L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [N], es qualités, demande au tribunal, de bien

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-4 du Code de Commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire.

L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. 2- ALORS QUE si la détention d'une information