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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b810c8cdc6046d47dc7485
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a845cdc6046d47d57a39
24 avril 2026
24 avril 2026
L.631-15 du code de commerce ; Par jugement en date du 6 mars 2026, le Tribunal a désigné : Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ représentée par Maître [T] [O] Il ressort du rapport de l'Administrateur
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f31260cdc6046d47103f4a
28 avril 2026
28 avril 2026
Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c0069acdc6046d478cac29
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : «Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation
Source officielleProcédures collectives
69dd6dbfcdc6046d47232820
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbabf8cdc6046d472e3eb1
1 avril 2025
1 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c05f67cdc6046d479504ee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose
Source officielleTrib. de Commerce
69ca9d38cdc6046d47858136
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69caa851cdc6046d4786f306
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation, PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c8eccdc6046d47a70f28
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [D] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2026.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb19ebcdc6046d4790f29f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleChambre 05
69f6e014cdc6046d476991c2
1 avril 2026
1 avril 2026
En conséquence, le tribunal prononcera la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a54360cdc6046d47398734
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater
Source officielleTrib. de Commerce
69b4446fcdc6046d478ceb41
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et précise que Monsieur [L] [C]
Source officielleTrib. de Commerce
69f31d53cdc6046d47112c43
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal
Source officielleChambre 05
69f6d14acdc6046d476873f8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f6dd39cdc6046d47695ab2
8 avril 2026
8 avril 2026
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6e05bcdc6046d47699687
22 avril 2026
22 avril 2026
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f64079cdc6046d475e0c4f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleMERCREDI
69e1efbecdc6046d478c5afa
1 avril 2026
1 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 11 juin 2026, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 15 octobre 2025, Par jugement en
Source officiellePage 42 sur 919