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52 581 résultats pour « article L 741-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

670819d889f19e8c50f8bfd8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425588d5cd4a87590f24c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d1db48ca68d4d9695ac81a

Appel

5 août 2023

5 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f4e36334d55acd19f1dc8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8dda38de0398b51783bd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b3dc0d3e3fe99cade16

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Source officielle
CA

ETRANGERS

66adc814d17229e482eea6e8

Appel

2 août 2024

2 août 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e0157674e929a9d8fa41aa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec4306af9fd1f8094e58c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3242e3e3b1864ce22c8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 743-9, L 744-2 et R743-2 du CESADA.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172656d34da2cbdcd9ddf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e255bfcf93851fdd646c9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b33d3abfadff7c7944

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ab2510ba731fad7dd353f8

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

66adc814d17229e482eea6f0

Appel

2 août 2024

2 août 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b43d3abfadff7c7950

Appel

9 octobre 2022

9 octobre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 07 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e226993de91be2e9f7ea55

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 23 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

6868b5219508abe851204680

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f07f4147396eb608bc05e6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

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