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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49044
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article L 1235-3 du Code du Travail ; Statuant à nouveau ; Condamner la SAS MICHEL SIMOND DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 78 1 87,00 euros nets de toutes cotisations et charges sociales à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10089
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41e1
11 avril 2024
11 avril 2024
ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02059
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L. 122-14-4 en ce qu'il est devenu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Dargent a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 mars
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c09
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 1234-5 du code du travail)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02730
19 décembre 2012
19 décembre 2012
à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233
Source officielleChambre Prud'homale
628881e7edb9a9057d0d27b6
19 mai 2022
19 mai 2022
[B] réclamait en conséquence une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f2
10 avril 2025
10 avril 2025
ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
65aa2792a34ad10008581abc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01159
18 mai 2011
18 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'indemnité qu'il prévoit ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Source officielleChambre Sociale
627df9710d41e0057d43e766
12 mai 2022
12 mai 2022
Compte tenu de son ancienneté de trois ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se situe
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f0ba46ea6533065f551d98
4 avril 2025
4 avril 2025
236,34 euros de l'indemnité de préavis, et 323,63 euros au titre des congés payés afférents, 21 036,21 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, - dit que les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e8
9 mars 2011
9 mars 2011
constatée sans possibilité de reclassement par application de l'article L 1232-6 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6708c015445a086e2bcedc35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b71af7bf00008e55632
26 janvier 2024
26 janvier 2024
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum légal de l'article L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 5 001,24 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd27d00ddf1e90d1fc4db7
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Jean-Marc X... a, en vertu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail droit à une indemnité mise à la charge de la société GROSFILLEX qui ne peut être inférieure aux salaires des six
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e4286553798000884706b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
qu'elle demande à la cour d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720e4fcdc6046d473c1eb2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre 4 A
67f60405ebd7282443856808
8 avril 2025
8 avril 2025
Les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au
Source officiellePage 42 sur 2955