L. 3171-4 du code du travail ; Alors 2°) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par

L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

35 de la convention collective nationale des personnels de service du tertiaire, et en écartant ainsi cette pièce, par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail

L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1) ; 2°/ que le changement d'employeur qui résulte du transfert d'une entité économique autonome s'impose de plein droit tant aux employeurs successifs

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'écrit constatant la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé avoir été conclu pour un horaire normal, à charge

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L. 3171 -4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

L. 3171-4 du code du travail permettant de contredire les horaires de travail à temps partiel figurant sur les bulletins de paie, à savoir 67 heures jusqu'en avril 2005 et 120 heures à compter de mai

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée, reprises oralement, selon lesquelles elle n'avait pu modifier les feuilles de temps 2006 qui avaient

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

de la preuve et a violé ensemble les articles 1315 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail.

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut,

résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

N... au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L. 3171-4 du Code du travail qui énonce : « en cas de litige relatif

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE 2°), pour condamner la société COURTOIS à payer à Monsieur F... un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, et des congés payés afférents, la cour

Y... et qu'il ne peut donc pas être qualifié de cadre dirigeant ; qu'il était soumis à la législation relative à durée du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la

et le paiement d'heures supplémentaires au-delà de la réalisation de 35 heures de travail hebdomadaire ; que s'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve

ALORS d'autre part que selon l'article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

réellement accomplies, en violation de l'article l'article L. 3171-4 du code du travail (anciennement L.. 212-1-1) ; 4°/ qu'il produisait, outre des attestations, ses fiches de paie démontrant qu'il