général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Rémy pouvait suppléer l'absence de notification, la cour d'appel a violé les articles L. 123-15, L. 124-1 du code rural, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du

S..., et relevait en conséquence de la seule compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel a violé les articles L. 491-1 et L. 411-35 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 411-11 et L. 411-12 du code rural et qu'il est inférieur au fermage antérieur ; que M.

* Sur le fond - Sur l'existence d'un bail rural En application de l'article L. 411-1 du code rural, est constitutive d'un bail rural toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

L. 411-59 du Code rural, il apparaît en l'occurrence que M.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 du même code ; 2°/ que lorsque le preneur qui a mis les terres prises à bail à disposition d'une société, n'en est pas

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

des dispositions non modifiées au Titre VII du Livre 1er du Code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980, qui n'a

environnementaux figurant aux articles L.411-27 et R.411-9-11-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du Code rural, ensemble les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 12.

Emeric X..., la cour d'appel a violé les articles L. 323-14, L. 411-33, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural).

les y autorisaient les dispositions de l'article L 411-34 du code rural.

Motifs, Sur la demande de résiliation du bail pour violation des dispositions des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural et de la pêche maritime : L'article L.411-35 du code rural et de la

L'article L 411-1 du code rural énonce que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1

le 20 avril 2015, soit, au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article R. 411-11 du code rural pris en application de l'article L. 411-54 dudit code, cette décision ne peut qu'être confirmée ; que

L. 415-4 du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel a, pour retenir que la mise à disposition l'avait été à titre onéreux, relevé qu'en plus des travaux nécessaires à son exploitation et réalisés