Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 (ancien 10° de l'article

motivée ; - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de

426-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son éloignement aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité au regard des dispositions de l'article L. 511-4 du

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de sa destination est irrégulière par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de

portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8

En deuxième lieu, aux termes du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français " L'étranger

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

qu'elle a subie le 22 décembre 2023 ; - cet arrêté est illégal car la compétence de son signataire n'est pas établie ; il est insuffisamment motivé ; il a été édicté en méconnaissance du 9° de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

assortie d'une obligation de quitter le territoire français, Mme B ne peut utilement soutenir que, en fondant sa décision sur l'impossibilité pour elle de bénéficier des dispositions protectrices de l'article

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable aux litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une

une demande de protection contre l'éloignement, en application des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est

de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et