R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés

Felsenheld comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

La société Voute Virgo demande juge des référés la suspension de l’exécution de cet arrêté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] [N], appelant, demande à la cour, au visa des articles L. 526-6 à L. 526-22 du code de commerce, des articles L. 640-1 et suivants du même code, et de la loi

524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 522-3 du code

Saisi par l'intimée d'un incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et se voir allouer une indemnité de procédure de 3 000

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni audience

L. 521-3 du code de justice administrative ; 8.

Par conclusions sur incident, notifiées le 3 mars 2023, la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes demande en dernier lieu au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure

Il résulte de ces dispositions que l'exonération de la redevance d'archéologie préventive pour l'application du 1° de l'article L. 337-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L. 524-3 du code

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L. 522-1 ". 3.

L. 522-1 ". 3.