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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2202489_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403604_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En effet, si les dispositions de l'article L. 731-1 de ce code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024, faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504484_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, mais sur le 1° de l'article L. 731-3 du même code ; - il est entaché

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500971_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est disproportionné méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01923_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505321_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

En troisième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions qui en constituent le fondement, notamment les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600027_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Aux termes de l’article R. 733-1 de ce même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401089_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500614_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501324_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210132_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401434_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202503_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

mis en mesure de connaitre ses droits, ni de connaitre les conséquences de l'acte qui lui était notifié ; - n'entrant pas dans les prévisions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et de séjour des

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500569_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502559_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303086_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201579_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * Elle méconnaît non pas l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'initialement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503351_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500815_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, de l'article L. 731-1 1° de ce code ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500390_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle

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