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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2501537_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489079.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495757.20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 413-1-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523597_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, ni le principe de précaution prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ; en dernier lieu, la demande de substitution de base légale doit être écartée dès lors que le service instructeur ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502710_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323569_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201252_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4c6
9 avril 2024
9 avril 2024
du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur
Source officielle5ème chambre
DTA_2510040_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En troisième lieu, en vertu de son article L. 110-1, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’applique sous réserve « des conventions internationales ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2303131_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305958_20230811
11 août 2023
11 août 2023
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303816_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant du blaireau : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 313-10 1° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenus L. 421-1 et L. 435-1 du code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201246_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve () des conventions internationales, () le séjour
Source officielleChambre 2
DTA_2301161_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201679_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions
Source officielle8ème chambre
DTA_2411548_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2202057_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2300929_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L.110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique " sous réserve () des conventions internationales ".
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