L. 251-1 précité s’appliquent à l’exclusion des dispositions de l’article L. 611-1 du code précité.

Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 251-1 de ce code.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'inexacte application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Le préfet de la Vienne s'est fondé sur les 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre la décision en litige, en considérant que M.

Pour prendre l'arrêté attaqué au visa des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Calvados s'est fondé sur les motifs tirés de ce

de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle méconnaît l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour prendre l'arrêté attaqué au visa des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Aisne s'est fondée sur les motifs tirés de ce

Aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa rédaction alors en vigueur : " une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en

232-1 et l'article L. 251-1 du code de l'entrée te du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Toutefois, en défense, le préfet de Maine-et-Loire demande une éventuelle substitution de base légale du 2° vers le 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait et d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 5.

1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il est en France depuis moins de trois mois, de violation de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers