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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2004461_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux collectivités territoriales en application des articles 1er et 3 du décret du 10 juin 1985 susvisé : " L'employeur prend les mesures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210622
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4) ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter
Source officielleChambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403178
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L. 4121-3-1 et suivants et D. 4121-6 et suivants du code du travail outre la notice de poste sur le fondement de l'article R. 4412-39 du code du travail'; En conséquence': - condamner la SAS MARSOL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10572
16 juin 2021
16 juin 2021
présentait un danger grave et imminent, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail. 2° ALORS d'autre part QU'en disant illégitime l'exercice
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
12 mai 2022
médecin du travail, seul compétent pour établir l'inaptitude en application des articles L. 4624-4, R. 4623-1 et R. 4624-55 du code du travail, de préciser la cause de cette inaptitude, au besoin après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01968
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°) ALORS QU'en affirmant que les travaux de mécanique étaient une partie infime et ponctuelle des tâches du salarié (arrêt p. 11 § 4) tout en constatant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105949_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 4121-1 du code du travail ; - son préjudice moral peut être évalué à la somme de 4 000 euros.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b5bf535a2d228f9620
5 août 2025
5 août 2025
L'article L 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200703
7 mai 2015
7 mai 2015
L. 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs temporaires mis à sa disposition ; qu' aux termes de l'article L. 412-6 du code de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301074_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583f4ad0d5ee7d7e5bdc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la faute inexcusable Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205251_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics par l'effet de l'article L. 4111-1 du même code, l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302436_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a2
10 avril 2025
10 avril 2025
D'une deuxième part, l'article L.4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00372
24 mars 2021
24 mars 2021
1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa681
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officiellePage 42 sur 592