par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

Bernard A..." ; alors qu'il ressort de ces énonciations que le ministère public a participé au délibéré ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

Sur la demande reconventionnelle : L'article L. 442-1 du code de commerce dispose que I.

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

Elle fait valoir à titre principal, sur le fondement de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale, que la matérialité de l’accident du travail n’est pas établie relevant que la décision de la caisse

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Invoquant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [D] sollicite une somme de 12 441 euros à ce titre.

42 alinéa 1 er, 48, 700 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119,1217, 1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 441-9, L. 441

2 et 497 du code de procédure pénale, ensemble les articles 441-1 du code pénal et 1240 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

Sur la demande de prise en charge implicite : Selon l’article R.441-7 du Code de la sécurité sociale, “La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. » L’article 394 du code de procédure civile dispose

dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles

lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme

au sens de l'article L. 600-1-2 du même code ; - le signataire n'avait pas reçu délégation du maire pour ce faire ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 442

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.