Par suite, les institutions visées à l'article L.143-11-4 du Code du travail, qui peuvent, en vertu de l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-127 du Code de commerce, refuser

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance

En outre, l'intimé se fonde sur les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce pour considérer que l'action des créanciers est irrecevable car les Consorts [T] en qualité d'éventuels créanciers

les comptes de Roland Z... en Suisse irrecevable ; "aux motifs que la demande tendant à des recherches sur les comptes en Suisse de Roland Z... sera rejetée comme irrecevable au regard de l'article

, ensemble l'article 1843-3 du Code civil ; 2.

L 622-21 du code de commerce.

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

Il décrit son préjudice comme suit : - préjudice financier : * coût des travaux de reprise dès les premiers désordres conformément aux préconisations de la société AKZO : 18. 402, 90 euros HT, * location

450 du Code de Procédure Civile

R.145-8 du code de commerce.

R. 624-11 du code de commerce ; Pris acte de ce que le créancier avait déjà saisi le tribunal de commerce de Paris concernant le litige portant sur la créance d'intérêts déclarée au passif de la procédure

1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; Mais attendu que le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne

X... était considéré par les fournisseurs et par les salariés du restaurant exploité par l'EURL Relais des Arcades comme le dirigeant et le patron de l'établissement ; Attendu, également, qu'il apparaît

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

pour le compte de la SCI HMRA et/ou de ses organes représentatifs ; -que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables ; qu'un jugement prononçant la nullité

[N] et de fixer des créances au passif de la procédure de sauvegarde de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, la cour d'appel a violé l'article L.626-25 du code de commerce ensemble les articles

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Laisser les dépens à la charge des intimées dont le montant sera recouvré conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure