; En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; En application des dispositions de l'article L. 4121-1 du même

Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances

-qu'il a fait l'objet d'une discrimination dans les termes de l'article L1132-1 du code du travail puisque : s'il compare avec des salariés en situation identique à la sienne, sa courbe d'indice est la

L. 2222-1 et L. 2254-1 du code du travail et 38 quater 1er, § e) de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ne relevant

Par conclusions notifiées le 28 décembre 2023, la Banque Postale demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L 520-1 du code des assurances, de : sur l'appel principal 

La demande de modification de classification doit être rejetée et le jugement infirmé de ce chef. 2- Sur la discrimination : L'article L1132-1 du code du travail énonce qu'un salarié ne peut

Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.

L1153-1 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Elle soutient qu'en présence de deux contrats de travail différents versés à la procédure par les parties, le doute ne peut profiter au salarié, l'article 1235-1 du code du travail énonçant ce principe

-sur la violation de l'obligation de formation de l'employeur Mme [R] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail et indique ne pas avoir eu droit aux formations que l'employeur

MOTIVATION, Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Sur le harcèlement moral: L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «1°) sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail

L.6321-1 du code du travail.

L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les

SUR CE Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152 - 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet

L-4121-1, L.4122-1 et L.1152-1, L1151-1 du Code du Travail ; En conséquence de quoi : Condamner la société à verser à Madame [W] Ia somme de 30.000 euros au titre de dommages intérêts pour harcèlement

Sur ce, En application des articles L1132-1 et L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale