AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi référé
673647b2944f91b65d39d6f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 42 sur 65
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201441
29 novembre 2018
29 novembre 2018
ALORS QUE la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code ; que selon ces
Source officielle