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4 827 résultats pour « article L132-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu

Source officielle

Page 42 sur 242

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TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c181a5

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

616263c710de15342de1484c

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation ; La date du 10 décembre 2010, à laquelle est intervenue la dernière modification du plan d'occupation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de58

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA CAUSE DU LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a965537980008847439

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

662209769ce142000838995d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb69472b5e5e648cb24e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 octobre 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c189a8ab3dac9b38c8b5

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89dfb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87461

Appel

15 février 2005

15 février 2005

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 13 Janvier 1989, l'embauche dans les conditions ci-après, d'un premier salarié ouvre droit à l'exonération des cotisations qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32136

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

De son côté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a demandé, dans ses conclusions récapitulatives du 04 juillet 2024 : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L133-21 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Par jugement du 2 août 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution, par application de l'article L137-2 du Code de la consommation, a dit prescrite l'action en paiement de la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

l'examen conjoint, qui s'est déroulé le 1er juillet 2015, relatif à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart ; 13

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603615c7f7d73679c2d317de

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16387b9f94e984650cce2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bfb

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L137-13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502ee85d0474bddb35f6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbad3036c3028c4388e0bb

Appel

8 février 2019

8 février 2019

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.

Source officielle