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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V], [B], [U] [P] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 13] demeurant [Adresse 8]
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030d9c34eb4cc857883a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur devait présenter une offre provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l’accident.
Source officielleJEX
6696418cf5112d8edd0590a7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024
Source officielleJEX
68111e6a2a56cbbf9295e9c1
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
effectuée en application de l’article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée, (…) par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60d
1 février 2011
1 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163f127fb73a9295bca64f6
25 février 2010
25 février 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleJAF Cabinet 1
686594b072b7e1b6bf1e01b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] et de Madame [P], [D], [J] [F] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] mariés le [Date mariage 2] 2010 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8]
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386fc
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302773_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleJEX
68111e682a56cbbf9295e984
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f574
16 mars 2012
16 mars 2012
par M Y... l'ont été pour le compte d'une structure en cours de constitution, qui n'a pas pu voir le jour du seul fait de M Y... lui-même, de sorte qu'en vertu de l'article L210-6 du code de commerce
Source officielleAvis
CADA:20171672
6 juillet 2017
6 juillet 2017
2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits mentionnée à l'article L213-10-8 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4ad
2 avril 2025
2 avril 2025
L 211-7 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967a7
22 novembre 2016
22 novembre 2016
, - de constater que la construction réalisée n'est pas conforme au but poursuivi par la décision de préemption, - de constater que la procédure visée par l'article L213-11 du code de l'urbanisme
Source officielleJEX cab 2
66964101f5112d8edd0574e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] soulève à juste titre l’irrecevabilité de la demande en paiement présentée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, une telle demande
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il revient sur sa qualité à agir en paiement, sur le fondement de l'article L214-172 du CMF (ce qui n'est pas discuté en appel par madame [C]), malgré la formulation particulière du jugement qui constitue
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb44965b5d9df326c10
4 juillet 2025
4 juillet 2025
7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [K] [Z] [Adresse 6] [Localité 5] comparante, DEFENDERESSE : [Adresse 9] [Adresse 8]
Source officiellePage 42 sur 179