MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article

C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent s'agissant du point 3), sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriale

La cour observe que selon l'article L225-55 du code de commerce, dans les sociétés anonymes, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.

Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dreuil-lès-Amiens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de la délibération mentionnée au point 2), et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant des autres

Elles doivent ces sommes par application des articles 1832 et 1958 du Code Civil et L211-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La commission considère, par ailleurs, que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le

L2212-1 du code général des collectivités territoriales.

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

L’article L241-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

En application de l'article L 221-5 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

La Commission rappelle également que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010 , que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1), la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article