AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6034d16589316cbb88a2ae13
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du code de procédure civile Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond
Source officiellePage 42 sur 220
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de mettre une somme de 2 000 euros à la charge des demandeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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