effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L3121

de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

- Sur ce L'article L3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Pascal Y..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment

d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du

L3123-13 du code du travail, la société Pro Systèmes aurait dû lui proposer un avenant au contrat de travail portant sa rémunération à 150,28 heures

Dès lors le moyen tiré de la violation des articles 8 et 9 de la convention européenne et de l'article L.1121-1 du code du travail protégeant les libertés individuelles doit être écarté.

Elle considère, par conséquent, cumuler les conditions fixées à l'article L 3112-2 du code du travail.

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cela finit par me taper suries nerfs et j'envisage de consulter un médecin » ; qu'en retenant que ce courrier ne comportait pas pareille demande la cour d'appel l'a dénaturé et a ainsi violé l'article

Selon les dispositions de l'article 23 du même décret applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux, tout acte fait en contravention de l'article 2 précité ne vaudra que comme écrit sous

1315, devenu l'article 1353 du code civil.

- Sur ce L'article L3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à

-Elle demande également que soient rejetées les pièces n°40, n°41 et n°46-1 de la société CBPH, car les attestations ne respectent pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont