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3 447 résultats pour « article L3123-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00277

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier, la société AMB Aquitaine Maisons Bois a cédé à la banque CIC Sud-Ouest sa créance d'un montant de 45 116,27 euros sur la société Everwood, créance résultant

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd98d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle en conclut qu'elle a respecté les obligations à sa charge résultant des article L312-12, L312-16 et L312-75 du code de la consommation et qu'elle ne peut être déchue de son droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b765

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon les dispositions de l’article L312-36 du code de la consommation dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu'il encourt au

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

662fdfa4b89538338ecdc44c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686f4c94d3976f57d00d3152

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[J] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département du Val de Marne selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e38

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ainsi, il n'y a pas lieu d'écarter la majoration du taux d'intérêt légal prévue par l'article L313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier ni a fortiori de supprimer purement et simplement les intérêts

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66b30dfe2f025c562a9888e9

Appel

5 août 2024

5 août 2024

soins psychiatriques prononcées en application de l'article L3213-1 du même code.

Source officielle
TJ

JLD

6616db6863271232b2e4f949

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [3], tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6692189ef3a19d0db6b7129d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur le moyen pris de l'absence d'information de la famille et de la CDSP En application de l'article L3213-9 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département avise dans les

Source officielle
CA

Attributions PP

69621be8cdc6046d47d3b5be

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

- Sur le non respect des délais de procédure L'article L. 3213-8 du code de la santé publique dispose : I.- Si le collège mentionné à l'article [11] 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90740

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

, de l'article 17 §1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6312f0a0ef56904f13d44e89

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L3213-9 du code la santé publique L'avocate générale soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel qui n'est pas motivé et hors délai et des conclusions déposées tardivement par le conseil

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CA

Recours Hospitalisation

695bc46575782d5f06dbfc2a

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 9 décembre 2025, M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

650d30f171dfcd831820117b

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Eric CHALBOS, président de chambre, et par Jihan TAHIRI, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********************** Par décision du 9

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TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fc8

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Vu l'article L 3211-12-4 du Code de la Santé Publique. Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé Publique Vu les articles 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier relatifs à la cession et au nantissement de créances professionnelles qui sont rappelées aux articles 9 et 10 de la convention de cession de créances signée

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CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L3121-28 et suivants et L3123-18 et suivants du code du travail, - Condamner la société Tel and com à verser à Mme [Z] les rappels de salaire suivants : - Pour le mois d'avril 2015 : 369,95 Euros

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle