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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ensuite, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'il appartient à l'employeur d'éviter les risques et de veiller à l'adaptation des mesures d'organisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210236
31 mars 2016
31 mars 2016
1134 du code civil ; 3) ALORS QU'en ne constatant pas que le salarié avait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 4154-2 du code du travail ; 4)
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RENVOIE Mme [H] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff91dc35c03afb7112d8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - de condamner Madame [D] [K] au paiement
Source officielle1ère Chambre
67061e67fde28ee420711452
8 octobre 2024
8 octobre 2024
367 du code de procédure civile ORDONNER la jonction des affaires RG nº 23/00309 et RG nº 23/00329 Vu les articles L411-31 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 606 et 1156
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J] [C] ou par la caisse d'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis à son encontre seraient irrecevables par application des articles L412-6 et L452-3 du Code de la sécurité sociale ; en conséquence,
Source officielleChambre sociale
6034f00d4452ee1e4a4be9c1
4 août 2016
4 août 2016
de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
8 avril 2025
article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5585713615cb3af9e7b
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55a5713615cb3af9e7c
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55c5713615cb3af9e7d
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5665713615cb3af9e83
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5675713615cb3af9e84
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56a5713615cb3af9e86
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6688
5 avril 2024
5 avril 2024
Maladie de [Localité 8] conformément à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale Condamner l'association [6] à verser à Mme [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officiellePRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [L] Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité
Source officielleChambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
d'assurances SMABTP, > condamné la société Eiffage construction Sud Aquitaine à payer au salarié, la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > décerné au salarié acte
Source officielleChambre sociale
6162823a7a007b88ee156714
11 avril 2013
11 avril 2013
Avril 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2510
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L411-1, R441-7 et R44168 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que l'employeur n'apporte aucun élément médical avéré permettant d'affirmer que la rupture d'un ligament
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67005c34c34eb4cc857ff105
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 28 mai 2024, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 63