Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables

L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le bénéfice d'un délai supplémentaire de deux années est accordé à Mme [F] [U] à compter de la date du jugement afin de quitter les lieux,

Sur la demande d’expulsion immédiate L’article L412-1 du Code des procédure civiles d’exécution, dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Sur les conséquences financières : * Sur la rente Conformément à l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, la rente attribuée à M. [E] devra être majorée à son maximum.

L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

Sur les délais Selon l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait

juillet 1989 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction et d'absence de mémoire en défense du préfet, le moyen tiré de la violation de l'article L421-1 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de

son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence.

En outre, aux termes de l'article L452-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

Le préfet des Yvelines n'avait pas à viser les articles L.423-14 et L423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à la situation du requérant, et dont il est

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ARRÊT : réputé contradictoire ; prononcé par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l'article 453 du nouveau Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M.

Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.