MOTIFS Sur la demande principale Le contrat de vente à terme est un contrat en cours au sens de l'ancien article L.621-28 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

C... conformément aux articles L626-27 et L 631-20-1 du code de commerce, - autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2018, - prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour

L620-1 du Code de Commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

R626-58-1 du code de commerce.

L622-25 et suivants du Code de commerce et 141 et suivants du décret du 27 janvier 1985 ; 2o) de réformer le jugement et de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la répartition du prix de vente de

L622-25 et suivants du Code de commerce et 141 et suivants du décret du 27 janvier 1985 ; 2o) de réformer le jugement et de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la répartition du prix de vente de

L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce. DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

450 du code de procédure civile

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

L621-2 du code de commerce, et une confusion des patrimoines des deux sociétés. 27.

au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code

[R], la société Manzoni Pierre-Louis, la société Select'heure, la société Holding Ckl soutient, au visa des articles 514-3, 1231-1 et 1240 du code civil et L622-21 du code de commerce, le rejet de la demande