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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0e
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0f
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdadabcdc6046d47077ba6
5 mai 2026
5 mai 2026
l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleTrib. de Commerce
69cd40c9cdc6046d47bffef9
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb427cdc6046d4722d28b
13 mai 2026
13 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f04cdc6046d47dc4a0d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[V] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/10/2025, assisté de Me Frédéric Brun avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer.
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt
Source officielleChambre 7
69bd766fcdc6046d475862b6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 5 % de la 1 ère à la 3 ème année, 10 % de la 4 ème à la 7 ème année, 15 % de la 8 ème à la 10 ème année ; La première annuité étant fixée
Source officielleProcédures collectives
69f1ee9dcdc6046d47f4f161
27 avril 2026
27 avril 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePcl
6a049920cdc6046d479a5a1f
6 mai 2026
6 mai 2026
un véhicule DS7 * MUTUALEASE contrat n°FO6894600 portant sur du matériel informatique * MUTUALEASE contrat n°FQ8277600 portant sur un logiciel EBP * IV –Autres créanciers : 100 % sur dix ans, soit 10
Source officielleProcédures collectives
69ddf407cdc6046d472d5c35
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [K] [M], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69eb6396cdc6046d476028e0
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [E] [L], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69ddaedacdc6046d47276481
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [V], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1b7bcdc6046d471a193b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[K] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1b92cdc6046d471a1bf5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1ba9cdc6046d471a1e68
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1c51cdc6046d471a2f17
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[U] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1c67cdc6046d471a3070
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[B] [O] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e89e10cdc6046d471e7987
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [O], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
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