L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

(article L631-26 du code de commerce).

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS INVEST P.N.R [Adresse 3] Désigne M.

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

[D] SELARL APEX AJ en la personne de Maître [E] [F] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] SELAS EGIDE en la personne de Maître [T] [V] [S] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

BENOIT REGNIER JUGE(S) : FREDERIC MAUREL PASCAL BOYER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631

BENOIT REGNIER JUGE(S) : FREDERIC MAUREL PASCAL BOYER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 02774 Par acte en date du 3 décembre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour

[T] [N] Domicilié : [Adresse 3] Comparant assisté de M. [W] [G] Débats en Chambre du Conseil le 3 Juin 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKFR , APPELANT Madame [K] [L], mineure, représentée par Madame [P] [N], représentante légale [Adresse 1] [Localité 3]

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02999 Par acte en date du 14 Novembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

La déclaration a été effectuée le 3 avril 2026 par : La société FLORA [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M.

L631-77 du code de la construction et de l'habitation) ; Condamné Mme [M] à payer à la ville de [Localité 8] une amende civile d'un montant de 1 euro en application de l'article L. 324-1-1 du code du