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946 résultats pour « article L663-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] soutient que le rapport transmis par le juge commissaire est nul, car il ne respecte pas les prescriptions de l'article R662-12 du code du commerce.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9edc7a459da3dcde94cb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le montant des loyers dus : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus ; qu'en application de l'article 1353 du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

659c4c025882b39b2e739e66

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2023, puis a été prorogée au 8 janvier 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda67e03738deb104aff81b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La SCI Solène a fait appel le 12 mars 2019.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f5cdc6046d47e08390

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cdab8594705dbfccb7e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237eb7ca18b0008e57fe2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc1

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a097a1dbfbd5d79cd58e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » Aux termes de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1989 (…) dans les conditions prévues par l’article 40-III (disant expressément l’article 14 applicable aux « logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f205a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par déclaration du 12 juillet 2023, M. [H] [B] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L67 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'URSSAF fait ainsi valoir que: Monsieur [M] a été affilié au RSI sans discontinuité du 01/05/07 au 26/12/14 en tant que gérant majoritaire de la SARL KI TRANSPORT et du 15/12/00 au 31/12/15 en tant

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6621650dc8ec436236deb3b0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L661-6, III du code de commerce 'Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603239d95011a7702783a04e

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Il fait en outre valoir que les décisions qui retiennent la nullité d'un brevet par voie d'exception ne sont pas des décisions d'annulation au sens des dispositions de l'article L613-27 du code de la propriété

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603484d020354272520cea4b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

700 du code de procédure civile et rappelle que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux en vertu de l'article L643-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300805_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle