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884 résultats pour « article L721 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

66ac76aea9cfa399a90d1fd9

Appel

1 août 2024

1 août 2024

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle

Page 42 sur 45

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TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SELARL Arenaire, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. 11.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4734

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'article 699 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code

Source officielle
CA

Rétentions

65a23cfa7ca18b0008e5825a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25d8

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313721

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 1102, 1112-1 et 1147 du Code civil, ils exposent être clients chez BNP PARIBAS Banque Privée de sorte qu'ils devaient obtenir comme contrepartie

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, dont les dispositions sont applicables, y compris aux péremptions

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670968fd06866c0645d22239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de l’article R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article L711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adoptée comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a692911439d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308597_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

65a8d473e12c85000874af86

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000100_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La modification ultérieure des dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure par l'article 65 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui tire seulement les conséquences de la déclaration

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f252a942a604f5e9344e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

dispositions de l'article 699 code de procédure; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Rétentions

65965913fa0e60000859aa3c

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle