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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
64549e8ceedb07d0f8185f78
3 mai 2023
3 mai 2023
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleETRANGERS
650bdfb5beee0f8318b97780
16 août 2023
16 août 2023
qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6597aa5cade3490008c31215
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielle1re chambre civile
66a3eb8fc63cd64a75c48e63
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le tribunal constate que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose donc à Madame [W] [U] par application des articles L741-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
68e587950e2901d10fa60092
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Pour autant, l'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bbc
15 août 2024
15 août 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu qu'il résulte de l'article L741-1 dans sa version en vigueur
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d810
2 février 2024
2 février 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleJ.L.D.
68def0476af9fd1f8097770c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’ordonnnace d’homologation sur reconnaissance
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66ab250dba731fad7dd353d6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Lors de l'audience : Le conseil de l'appelant demande, au visa des articles L741-1 et suivants du Ceseda, L742-4 et L751-10 du Ceseda de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - réformer
Source officielleJ.L.D.
68e43647681ed727f2a69ce8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de Toulouse en date du
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la vérification de la créance de SA [22] L'article L741-5 du Code de la Consommation dispose que le juge peut vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501576_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Sur les conclusions fondées sur l’article L761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63ebd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention_recoursJLD
6448c0c65ca6d8d0f8ef6915
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409929_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJCP
678ea91dbfd75b73b3e40791
14 janvier 2025
14 janvier 2025
→Sur la fixation et le montant des créances : En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office
Source officiellePage 42 sur 436