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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétablissement Personnel
69e7dc50cdc6046d470fc1ff
8 avril 2026
8 avril 2026
dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-
Source officielleRétention Administrative
686dfcbe2abc72c5727a037d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
APPELANT Monsieur [O] [K] né le 27 Octobre 1994 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c5c2a5bdff9703002c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleRETENTIONS
695f7f32cdc6046d479b5f76
6 janvier 2026
6 janvier 2026
27, paragraphe 3.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6979c77acdc6046d47f41534
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleJLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a64
9 octobre 2024
9 octobre 2024
administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu la requêtede Monsieur [K] [P] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu les articles
Source officielleJCP
686580c072b7e1b6bf1dbbdb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
→Sur le rétablissement personnel de Madame [C] [Y] veuve [I] : Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation sur les mesures imposées peut en outre prononcer un
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6979c782cdc6046d47f415c1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fe
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3fe03c09105db6c05e0
8 juillet 2023
8 juillet 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
643106fc28558704f52e6ca0
7 avril 2023
7 avril 2023
La requête en troisième prolongation en date du 4 avril 2023 comporte les mentions relatives aux dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65a62b3c448a370008a72040
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2024 à 14 heures 00, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au Gironde des articles L742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleSURENDETTEMENT
69d02014cdc6046d4706bf0c
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du
Source officielleJuge libertés & détention
677ecc49b01eea4cf01a3250
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé et la requête préfectorale en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63d4ccb992a57405de33162e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2023 à 15 heures 50, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c10
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient enfin, au visa des articles L733-6 et L733-7 du CESEDA, que le juge peut assigner l'étranger à résidence même si ce dernier ne dispose pas de document d'identité.
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 27 juin 2023.
Source officielleJuge libertés & détention
66a142e4bfa4c7b1df1a380b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8c7
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L742-4 du CESEDA étaient réunies et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours à compter du 21 juin 2025 à 24 heures.
Source officiellePage 42 sur 113