Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

N°25/2712 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Il fait valoir que l’Adminsitration ne justifie pas des diligences suffisantes exigées par l’article L742-4 du CODE DE L’ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D’ASILE.

APPELANT Monsieur [S] [U] né le 03 Juin 1995 à [Localité 8], de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L741-10 et les articles suivants du CESEDA d'une violation de l'article 34 , de l'article 66 de la constitution et de l'article 7 de la DDHC'.

N° 25/2778 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

- Sur le bien fondé de la requête en prolongation Aux termes de l'article L742-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile le juge des libertés et de

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

APPELANT Monsieur [M] [P] [Z] [I] [Z] né le 10 Novembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Cette nouvelle version de l'article L741-1 du CESEDA est entrée en vigueur le 15 juillet 2024 par l'effet de l'article 9 de décret n°2024-799 du 2 juillet 2024.

Elle soutient que la demande, telle qu'adressée aux autorités algériennes, répond aux exigences des articles L741-2 et L741-3 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [P] [R] né le 3 avril 1995 à [Localité 1] (Portugal) dit être de nationalité portugaise   comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Motifs de la décision 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable 2/ Sur la requête en prolongation Aux termes de l'article L742-5 du Code de l'Entrée

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.