et condamné la défenderesse au paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre des dépens.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, … Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, « une mesure d'instruction ne

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/015456 du 24/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIMEE S.A.

août 2022 d’une contestation de la décision de prise en charge du 24 juin 2022.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R211-3-24 et R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, - Accueillir la contestation de M.

[W] [D] irrecevable, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 24 mai 2018 et les conclusions notifiées le 22 novembre 2018

Condamner la société 1R2 PAYSAGES au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/02684 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SLL MINUTE N° : 24/387 Copie exécutoire délivrée le 11/07/24 à

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00293 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNRW DEMANDERESSE :

Par déclaration du 24 mai 2023, la SCI Adrien immobilier a interjeté appel de cette décision.

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.