12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

les articles 15 et 16 du Code de procédure civile n'ont pas été violés et débouté M.

Aux termes de l’article 14 des statuts de la [W], « La retraite est liquidée à dater du premier jour du trimestre civil suivant la demande formulée par l’intéressé, soit de façon dématérialisée soit par

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

SUR CE, LA COUR : Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte : Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de

Monsieur [P] [R] [Adresse 11] [Localité 47] Madame [K] [G] [Adresse 9] [Localité 47] Monsieur [A] [Y] [Adresse 9] [Localité 47] SOCIETE IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE [Localité 47] HABITAT [Adresse 14

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[W] [O] [Adresse 14] [Localité 15] représenté par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS: M.

Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114

SEQUENS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 582 142 816, dont le siège social est sis 14-16 immeuble BE ISSY 14 boulevard Garibaldi - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX non représenté S.C.I.

Selon l'article 14 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens, étendu, les agents de maîtrise et techniciens sont classés dans les différentes classifications

[Adresse 12] [Localité 16] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistés par Me Malick MENZEL , avocat au barreau de PARIS, toque : R214 INTIMÉS

pour avocat postulant Me Anne Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 40848 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

Municipal Court in Šabac   Court settlements III R274/06 and III R294/06 of 16 May 2006     1.

Il résulte des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse sur le caractère professionnel d'un accident doit être motivée.

Le grief tiré de ce que la seconde phrase du 1 ° de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté. » Selon l'article 299 du