COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 N° 2025/46 Rôle N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVV6 [F] [X] C/ PROCUREUR

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

L 3211-12 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

administration auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.

d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique

R3211-38 du code de la santé publique.

HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN ; En l’absence du tiers ; Vu la requête du 27 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3] concernant Madame [Y] [H], née le 09 Mai 1964 à [Localité 1]

* * * Sur la recevabilité L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier

Sur la violation de l'article R3211-33-1 du Code de la santé publique L'article L3222-5 - 1 II al 4 du code de la santé publique prévoit que si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, le juge

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Aux termes de l'article R3211-19 du même code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

[L] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

L'article L3211-12-1 du CSP prévoit le contrôle obligatoire du juge judiciaire en ces termes: I.

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sully-sur-Loire à sa demande de copie des documents suivants : 1)

de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme M.

[U] [L] demeurant [Adresse 1] Informé le 14 janvier 2025 à 17h08, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R311-6 et du deuxième alinéa du présent article ('.)