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Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code

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4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

[F] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-11 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 542 du code de procédure civile

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Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou

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1ere Chambre Section 1

60333b0b5e8332abaf45068c

Appel

21 août 2017

statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application

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1ère CHAMBRE CIVILE

6031e4b06e19db1e3435ab19

Appel

11 juin 2018

En application des dispositions de l'article R415 ' 5 du code de la Route, il devait ,alors qu'il venait par la gauche, de céder le passage à l'autre conducteur. Pour s'exonérer, G...

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1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72cf

Appel

3 janvier 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c9

Appel

10 juillet 2025

En effet, aux termes des articles R441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, la caisse instruit la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle

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2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

T. Judiciaire

16 avril 2024

R413-17 du code de la route.

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Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

Appel

8 janvier 2008

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

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CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

Enfin, le document n'a jamais été mis à jour, en contravention avec les prescriptions de l'article R4121-2 du code du travail.

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8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

Le rapport d’expertise a été déposé le 25 mars 2019.

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Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

En l'espèce, la Fédération départementale des chasseurs du Nord n'allègue pas et a fortiori ne justifie pas avoir établi le document unique d'évaluation des risques exigé par l'article R4121-1 du code

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5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2df

Appel

26 octobre 2023

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et

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Chambre 1-7

63b7cc6c6b63637c907b785c

Appel

5 janvier 2023

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

prévues au présent article.

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7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

En application de cet article et de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient

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