A, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, de faire cesser immédiatement des travaux dont il avait constaté l'exécution sur une parcelle lui appartenant.

la limite séparative des deux fonds et en payement de dommages-intérêts ; que les époux X... ont formé une demande reconventionnelle en payement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 480-7 et suivants du code de l'Urbanisme et 710 du code de procédure pénale ; QUE cette pénalité est, en vertu de l'article L. 480-8 pris dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2007, liquidée

partie civile de l'Association de sauvegarde du village de Favières-la-Route, régulièrement soulevée par André X..., prévenu, et a statué sur les demandes formées de cette partie ; "aux motifs que l'article

257 et 257-1 du Code pénal ancien, violation des articles 30 bis, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme

L. 480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L.480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa

l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'urbanisme, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. () ", et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421

Selon l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

La commune de [Localité 5], dans ses dernières conclusions en date du 25 janvier 2024 demande à la cour, au visa de l'article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, des articles L. 480-4, L. 480-14

Sur l'application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme  Les appelants soutiennent que les conditions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies, les

Aux termes de l’article L. 610-1 du même code dans sa version applicable au litige : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables

[R] [Z] appelant, demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.480-9, R.480-4 du code de l'urbanisme, des articles 834, 835 du code de procédure civile, des dispositions de l'article 710

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

12 et 21 de la loi du 2 mai 1930 et par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu, cependant, que la peine prononcée se trouve justifiée par les autres infractions dont le prévenu a été à bon

IL A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE EN DATE DU 16 MAI 1974 ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SES ARTICLES

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents