AUCHAN n'a émis aucune réserve ni formulé d'observations complémentaires comme lui en donne la possibilité l'article R 441-12 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse était fondée à reconnaître d'emblée

ses demandes, - confirmer l'ordonnance, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite tenant à la réalisa-tion de travaux de terrassement et à l'apport de matériaux en violation des articles

évolution nette de l'arthrose alléguée peut, sans remettre en cause la date de consolidation litigieuse, survenir postérieurement à cette date et constituer un état de rechute au sens de l'article

prévaut l'assuré est subordonnée à la condition que l'incapacité permanente soit apparue pour la première fois après une rechute ou une aggravation, dans les conditions prévues respectivement aux articles

condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

régularisation auprès de l'administration par le biais d'une demande de permis de construire ; * elle a été délivrée sur la base d'un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles

, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article

prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants ».

L.443-1 et à l'article L.443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis

Sur la nullité de l'assemblée générale du 27 mai 2019 : L'article 28 du décret n°67-223 du 17 mars1965 dispose : Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

L'article L.443-1 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que 'sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première

MOTIFS Il résulte des articles L.443-1 et R.443-1 du code de la sécurité sociale que la rechute est constituée par un fait pathologique nouveau - caractérisée soit par une aggravation de la lésion initiale

Elle forme une demande en paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

- condamner la caisse aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.

dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 443, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, à l'audience des