motif qu'il n'y avait pas lieu d'additionner à ce coefficient les 24 points octroyés en février 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

des articles 3 et 4 de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal n° 2600949 du 2 février 2026 et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 4 du règlement (UE) n°2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : () 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

l'homme et des libertés fondamentales ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 et 4 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Par un mémoire en

D E C I D E : Article 1er : L'injonction prononcée aux articles 3 et 4 du jugement n° 2207651 rendu le 20 décembre 2022 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration

Sur le fondement de ces dispositions, l'article 4 de la délibération n° 2023-16 du 26 avril 2023 prise par le conseil d'administration de l'organisme prévoit que " les personnes qui suivent un stage à

L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; les articles 3 et 4 de l’arrêté attaqué sont illégaux par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation

Considérant, d'une part, que la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d'Arcachon, qui, en vertu des articles 3 et 4 de ses statuts, a pour objet de rassembler des entreprises

sera continûment renouvelé tant qu’il n’aura pas été statué explicitement sur sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’exécuter les articles

Mme D soutient que, en méconnaissance de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 ainsi que des articles 3 et 4 de l'arrêté du 4 août 2004, la commission de réforme ne comprenait pas de pneumologue, alors

et les dommages subis par la victime, a justifié sa décision sans encourir le grief visé au moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : - il n'a pas été informé sur l'application du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, de ses effets et de ses délais en méconnaissance de ses articles 3-4, 4 et 21-9 ; - il n'a

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure au regard de l'obligation de conciliation préalable imposée par les articles

la remise en état des lieux ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen n'est pas fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral attaqué prévoit, dans ses articles

société Etablissements Saboulard, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler : - d'une part, l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel la préfète de l'Ariège l'a mise en demeure de respecter les articles

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 22 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles

Alors que les articles 3 et 4 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux prévoient que ceux-ci sont chargés de tâches techniques d'exécution